Conditions générales pour l'utilisation de events.ch

1. Généralités

1.1 Objet de la convention

Ces Conditions Générales (ci-après «CG» ) régissent le rapport juridique liant l'utilisateur (ci-après «client» ) et la (ci-après «events.ch» ) pour l'utilisation de la plate-forme events.ch (ci-après «plate-forme web»). En s'enregistrant sur la plate-forme web, le client approuve les présentes CG.

1.2. La plate-forme web; création d'un compte online

events.ch exploite cette plate-forme web pour la distribution de billets et d'autres prestations. events.ch peut modifier son offre de prestations à tout moment et suspendre la fourniture de certaines prestations.

En règle générale, events.ch fait office d'intermédiaire entre les organisateurs et le client et n'est donc en aucun cas un partenaire contractuel de celui-ci. events.ch conclut plutôt les contrats au nom et pour le compte des organisateurs. Par conséquent, chaque contrat est conclu entre le client et l'organisateur sur la base des présentes CG et des conditions définies par l'organisateur. Lors de la conclusion du contrat, il peut être demandé à une ou à plusieurs reprise/-s au client de confirmer son approbation des CG en cliquant dans le champ prévu à cet effet.

Pour que la plate-forme web puisse être exploitée sans faille, les clients doivent s'enregistrer online et créer un compte online. Toutes les commandes effectuées via ledit compte online seront attribuées au client concerné, titulaire de ce compte online, qui assumera les obligations qui en découlent. En ce qui concerne la protection des données, les dispositions en vigueur sont énoncées au point5.

2. Conclusion du contrat et modalité de paiement

2.1. Généralités

Les données disponibles sur la plate-forme web et les messages envoyés par events.ch ne sont pas des offres au sens du code suisse des obligations, mais seulement des invitations proposant au client de faire des offres. Le choix opéré par le client est affiché dans le panier. En confirmant sa commande, le client soumet une offre ferme en vue de l'achat de la prestation ou de la marchandise choisie. La confirmation de commande transmise par events.ch à la suite de l'envoi d'une offre ne signifie pas que celle-ci a été acceptée par l'organisateur.

2.2. Acceptation et conclusion du contrat

events.ch accepte l'offre sous réserve de la recevabilité juridique et de la disponibilité de la marchandise ou de la prestation commandée. Si events.ch ne peut accepter l'offre, le client sera informé de l'indisponibilité de la marchandise ou de la prestation commandée au lieu de voir sa commande acceptée.

Les billets commandés seront transmis au client sous la forme indiquée dans l'invitation à faire une offre.

Les billets doivent être conservés soigneusement jusqu'à la manifestation et ne peuvent présenter, principalement dans la zone comportant le code-barres lisible par une machine, ni endommagement ni salissure ni dégradation de tout autre type qui rendent impossible ou empêchent le contrôle à l'entrée. Un billet ne donne droit qu'à une seule entrée. Toute reproduction, copie, modification ou imitation du billet électronique, de même que toute transmission de celui-ci, est strictement interdite.

En achetant des billets émis par les organisateurs, le client accepte les conditions générales et/ou les conditions d'utilisation en vigueur définies par l'organisateur concerné. Le client reconnaît en outre les instructions données par l'organisateur en matière de sécurité, d'accès, d'âge et de mise en œuvre et prend connaissance du fait qu'il peut être exclu de la manifestation sans indemnisation en cas de non-respect desdites instructions. Les dispositions applicables sont disponibles auprès de l'organisateur concerné.

2.3. Paiement

En règle générale, le paiement s'effectue par le débit de la carte de paiement indiquée lors du processus de commande (carte de crédit ou carte prépayée). Les prix s'entendent TVA comprise. Les frais de traitement éventuels sont mentionnés dans le panier au terme du processus de commande.

3. Échange ou retour; compensation

3.1. Manifestations

Le partenaire contractuel du client, partenaire responsable de l'organisation et du bon déroulement de la manifestation proposée par l'intermédiaire de events.ch, est l'organisateur. Si une manifestation est reportée ou si le lieu de la manifestation est modifié, le billet reste valable pour la nouvelle date ou le nouveau lieu conformément aux conditions correspondantes définies par l'organisateur et indépendamment des raisons ayant motivé le changement. Le retour ou l'échange du billet est exclu. Les conditions définies par l'organisateur concerné restent réservées.

3.2. Marchandise

Le client dispose d'un délai de 10 jours après réception de la marchandise pour déposer une réclamation par e-mail, téléphone, fax ou courrier pour tout produit défectueux ou non conforme ou pour retourner le produit en cas de non-satisfaction. Les DVD, CD, vidéos, cassettes audio et logiciels ne peuvent être retournés que dans leur emballage d'origine soudé ou scellé et uniquement si le produit ne présente incontestablement aucune trace d'utilisation. En cas de réclamation déposée dans les délais impartis, events.ch procèdera à une livraison de remplacement du produit défectueux ou non conforme. À défaut de livraison de remplacement, le client est en droit d'annuler sa commande. En cas de retour pour non-satisfaction, le client reçoit un avoir sur la marchandise. Le client doit prouver que le retour d'une marchandise a été effectué dans les délais impartis. Si un retour ou un échange devait être exclu en raison du non-respect des délais, le client assume les frais d'une nouvelle expédition à son adresse en cas de retour de la marchandise à events.ch.

3.3 Compensation

Le client possède un droit de compensation si ses contre-prétentions sont constatées juridiquement ou reconnues par écrit par l'organisateur.

4. Exclusion de responsabilité de events.ch

4.1. En général

Dans la mesure où cela est légitime, la responsabilité de events.ch concernant des dommages directs ou indirects survenus lors de la réservation ou du paiement de prestations ou de marchandises est exclue. events.ch n'assume en particulier aucune responsabilité en cas de non-disponibilité ou de dysfonctionnement de la plate-forme web. Aucune demande d'indemnisation ne pourra lui être adressée à cet égard.

4.2. Responsabilité en lien avec les prestations événementielles

Le client ne peut faire valoir ses droits découlant de la garantie et ses droits à une indemnisation en lien avec la fourniture des prestations proposées par l'intermédiaire de events.ch qu'auprès de l'organisateur concerné. events.ch ne peut contrôler si les marchandises ou les prestations de l'organisateur qu'elle distribue sont complètes, correctes et légitimes et n'assume aucune responsabilité à cet égard. events.ch ne peut également vérifier si l'organisateur remplit correctement et intégralement ses obligations découlant du contrat qu'il a conclu avec le client ou en lien avec ledit contrat.

events.ch n'assume aucune responsabilité quant à l'imprudence, aux dommages matériels, corporels et pécuniaires liés à l'organisation et à la mise en œuvre des manifestations. events.ch décline en particulier toute responsabilité quant aux dommages résultant de l'annulation de manifestations, d'un défaut d'organisation ou de la mise en œuvre de manifestations.

4.3. Responsabilité en lien avec la plate-forme web et l'utilisation d'internet

events.ch s'efforce de veiller au caractère complet, actuel et correct des informations disponibles sur la plate-forme web. events.ch ne garantit ni le caractère complet, correct et actuel des informations disponibles sur la plate-forme ni l'absence d'erreurs de transmission et décline toute responsabilité quant aux dommages et aux désagréments qui en résulteraient pour autant que ceux-ci ne puissent être imputés au dol ou à une faute lourde de events.ch.

Le client reconnaît que events.ch ne fournit aucune garantie quant au contenu des sites web de tiers liés à la plate-forme web et qu'elle décline toute responsabilité à cet égard. En raison des particularités techniques d'internet, events.ch ne garantit ni l'exemption d'erreur ni l'ininterruption de la fourniture des prestations de events.ch via internet. events.ch s'efforce cependant de maintenir la plate-forme web aussi constamment disponible que possible. events.ch ne peut exclure l'attaque illicite du système informatique ou l'utilisation abusive des données du client par des personnes non autorisées et décline toute responsabilité quant aux dommages qui en résulteraient.

events.ch décline par ailleurs toute responsabilité quant aux dommages subis par le système informatique du client résultant de l'utilisation de la plate-forme web et, en particulier, quant aux dommages subis par le système informatique du client imputables à des programmes malveillants tels que virus, vers («worms») et chevaux de Troie. Le client utilise son matériel informatique (y compris son imprimante), son logiciel d'exploitation et ses dispositifs de télécommunication pour l'utilisation de la plate-forme web à ses risques et périls. Le client reconnaît que events.ch n'est pas obligée d'assurer la prise en charge de certains logiciels ou de certaines plates-formes d'exploitation ni de maintenir leur prise en charge à l'avenir.

5. Protection des données

5.1. Données du client

Lors de la création de son compte online, le client doit fournir des données personnelles telles que son nom, son prénom, son adresse e-mail, ses centres d'intérêt, etc. Lors de la création d'un compte de crédit au moyen d'une carte de crédit, le client doit en plus communiquer les informations relatives à sa carte de paiement personnelle (les données personnelles et les informations relatives à la carte de paiement sont appelées ci-après «données du client» ). En ce qui concerne le traitement des données du client, events.ch se conforme au droit suisse sur la protection des données.

5.2. L'utilisation des données du client

events.ch traite, utilise et enregistre les données du client si et dans la mesure où cela est, pour elle, nécessaire ou utile à la fourniture de ses prestations, à la préservation de la sécurité d'exploitation technique, à la mise à disposition et à l'entretien de la plate-forme web ainsi qu'au débit des cartes de paiement du client.

5.3. La mise à disposition des données

events.ch peut déléguer le traitement des données du client à des tiers, notamment à des prestataires externes. Elle s'assure alors que les données ne sont traitées et utilisées par les tiers que de la manière dont events.ch serait autorisée à le faire. Une communication des données du client à l'étranger est permise dans le cadre de leur utilisation si et dans la mesure où le pays concerné dispose d'une législation en matière de protection des données équivalente à la législation suisse en la matière et si et dans la mesure où events.ch en a préalablement informé le client. Le client reconnaît et accepte expressément le fait que events.ch utilise les données le concernant dans le cadre de l'activité commerciale décrite plus haut et les fasse traiter par des tiers en Suisse ou à l'étranger. Le client prend connaissance du fait que ses données personnelles (prénom, nom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, langue et code BIN, c’est-à-dire le code permettant l’identification du type de carte et de l’émetteur de la carte) peuvent être enregistrées sur des systèmes de serveurs sécurisés situés non en Suisse, mais dans l’Union européenne, et l’accepte.

6. Propriété intellectuelle sur la plate-forme web

L'ensemble du contenu de la plate-forme web est protégé par le droit d'auteur et, sauf mention contraire, appartient exclusivement et globalement à events.ch. La plate-forme web peut contenir des indications relatives au droit de propriété et d'utilisation de tiers. Ces indications doivent être respectées. La reproduction, la diffusion, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification, la mise en lien ou l'utilisation complètes ou partielles de la plate-forme web à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de events.ch.

7. Modifications des CG

events.ch se réserve le droit d'adapter ou de modifier les CG à tout moment sans en avertir directement le client. La version la plus récente des CG est disponible en ligne à tout moment sur events.ch

8. Dispositions finales

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes CG se révèle/-ent totalement ou partiellement nulle/-s ou dépourvue/-s de force exécutoire, la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes CG ou des dispositions liées à l'achat d'un billet n'en seront affectées en aucune manière. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition nulle ou dépourvue de force exécutoire par la disposition valide et de force exécutoire qui correspond le mieux à l'objectif économique de la disposition à remplacer. Par analogie, la même règle s'applique si les présentes CG comportent une lacune réglementaire.

Tous les rapports juridiques du client avec events.ch sont soumis au droit suisse. Le for juridique est Lugano.